SOLIDARITÉ TERRITORIALECRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DU FONDS DE SOLIDARITÉ D'URGENCE EXCEPTIONNEL

Resumé

Dans le cadre du présent rapport, il est proposé d'approuver les critères d'éligibilité du Fonds de Solidarité d'Urgence exceptionnel mis en place pour soutenir les communes et groupements de collectivités sinistrés.

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