FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ABONDEMENT DU COMPTE FSL AU TITRE DE 2018 AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF), GESTIONNAIRE COMPTABLE ET FINANCIER DU DISPOSITIF, ET PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2019
Resumé
Depuis la modification des critères d'intervention du FSL en matière d'aides financières individuelles en mai 2016, couplée à une réduction du nombre des demandes en 2016 et 2017, le Fonds fait apparaître un résultat excédentaire structurel important de l’ordre de 1 M€ par an. Au 31 décembre 2017, le FSL présentait une trésorerie excédentaire de 3,6 M€. Il est proposé de prendre des mesures correctives destinées à rééquilibrer les dépenses et les recettes du Fonds et d'ajuster à la baisse le fonds de roulement du FSL, au travers de : - l'ajustement des contributions des partenaires, dont celle du Département, au niveau des dépenses, - la restitution d'une partie de l'excédent aux contributeurs. En parallèle, il est proposé d'assouplir le critère de mise en jeu de la garantie de paiement des loyers (GPL).
