DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UNE SOMME INDUMENT PERCUE AU TITRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Resumé
Le présent rapport a pour objet de statuer sur la demande de remise gracieuse totale d’une somme de 29 857,41 € indûment perçue au titre de la Prestation de Compensation du Handicap. Il est proposé d’accorder une remise gracieuse partielle au vu de la situation financière.
