CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE : DISPOSITIF AIDES TECHNIQUES ET DELEGATION DE GESTION A MSA/MSA SERVICES

Resumé

Dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie, un concours annuel d'environ 2 M€ est alloué par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie pour améliorer l’accès aux équipements et aides techniques individuelles et le développement d’actions collectives de prévention. Le présent rapport propose d'ouvrir, à compter du 1er janvier 2019, un dispositif de soutien à l'acquisition d'aides techniques individuelles pour les personnes de 60 ans et plus vivant à domicile, et de confier la gestion des demandes des personnes relevant des GIR 5 et 6 à MSA d'Alsace et MSA services d'Alsace, selon les termes de la convention jointe en annexe. Les demandes des personnes relevant des GIR 1 à 4 seront traitées dans le cadre des procédures d'allocation de l'APA domicile. La dépense prévisionnelle maximale pour 2019 s'élève à 120 000 €, intégralement couverts par une recette de la CNSA.

Pièces jointes