LOI ELAN : REGROUPEMENT DES BAILLEURS SOCIAUX DANS LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Resumé
La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit le regroupement des bailleurs sociaux afin d’atteindre le seuil des 12 000 logements avant le 1er janvier 2021. Le Département a missionné un cabinet d’études pour trouver une solution qui permette de procéder par étapes avec un vrai projet d’ensemble opérationnel capable d’agir au service des politiques globales de l’habitat et des territoires dans leur diversité. Dans ce cadre, les orientations proposées sont les suivantes : - Fusion de l’office public de l’habitat HABITATS DE HAUTE-ALSACE (HHA) et de l’office public de l’habitat POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE (PHCCA) pour consolider l’outil départemental et permettre de porter la politique départementale de l’habitat tout en respectant l’ancrage territorial, - Création d'un syndicat mixte ouvert entre Colmar Agglomération et le Département du Haut-Rhin pour la gouvernance de l'office de l'habitat issu de la fusion, - Lancement concomitant d’une étude de préfiguration d'une Société de Coordination avec, notamment, sa structuration juridique, financière et patrimoniale pour apprécier la soutenabilité financière et avoir une mise en perspective du tissu des bailleurs sociaux avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette Société de Coordination permettrait de créer un véritable réseau dans le cadre de la constitution d’une plateforme appuyée par le Département. La souplesse de l’organisation de la gouvernance de la Société de Coordination permettrait aux futurs membres de construire un véritable pacte de gouvernance sur mesure. - Accompagnement d’un éventuel rapprochement m2A HABITAT/SAINT-LOUIS HABITAT avec une possible cession de logements de HHA (pour atteindre le seuil minimum de 12 000 logements). Le Département qui souhaite s’inscrire dans une logique territoriale va apporter son soutien actif à cette éventuelle opération et sera particulièrement vigilant à la qualité des logements transférés.
