SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) ENFANCE EN DANGER APPROUVÉE LORS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP LE 22 NOVEMBRE 2017 ET PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2018
Resumé
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Enfance en Danger a été créé par l'arrêté du 14 décembre 1989. Conformément à l'article L. 226-6 du Code de l'action sociale et des familles, le GIP a pour mission de gérer le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger (SNATED) et l'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE). La présente convention constitutive a une durée de six ans. Elle remplace la précédente convention du 11 mars 2012, en y intégrant la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Elle entérine également la participation de nouveaux membres constituant le GIP. Il s'agit de la Fédération Nationale des ADEPAPE (Associations Départementales d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance) et de la Fédération des Comités Alexis DANAN pour la protection de l'enfance. Le financement du GIP, assuré à parts égales entre l'Etat et les Départements, reste inchangé et s’effectue, entre ces derniers, par une clé de répartition au regard de l'importance de la population. La contribution du Département du Haut-Rhin au titre de l'année 2018 est fixée à 24 418,53 €.
