MODIFICATION DES STATUTS DES SYNDICATS MIXTES DE RIVIÈRES ET RENONCIATION À LEUR TRANSFORMATION CONCOMITANTE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU (EPAGE) ; MODIFICATION DES STATUTS DE L'EPAGE LARGUE
Resumé
Depuis le 1er janvier 2018, le bloc communal est pleinement compétent pour mettre en œuvre la compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). La définition, par le législateur, de cette nouvelle compétence a conduit les acteurs locaux du Haut-Rhin à repenser les missions, le périmètre et le mode de fonctionnement des Syndicats Mixtes de Rivières haut-rhinois, aux fins de leur permettre d’agir de manière mutualisée et concertée à une échelle hydrographique pertinente. Cette évolution devait se faire concomitamment à la transformation de ces syndicats rénovés en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Néanmoins, cette transformation en EPAGE étant pour l’heure subordonnée par le Comité de Bassin à une condition non acceptable tenant au fonctionnement du Syndicat mixte du Bassin de l'Ill, il apparaît nécessaire de renoncer à la labellisation sollicitée, et de se prononcer à nouveau sur les futurs périmètres et statuts des syndicats de rivière, en dehors de toute transformation en EPAGE, aux fins de permettre leur entrée en vigueur rapidement courant 2019, et sécuriser ainsi l’intervention de ces structures sur le territoire. Il convient par ailleurs de modifier les statuts de l'EPAGE Largue pour entériner une adhésion et des modifications de représentation interne.
