NOUVELLE POLITIQUE DE L'HABITAT EN FAVEUR DU PARC PRIVE
Resumé
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé de modifier la politique de l’habitat privé sur le volet précarité énergétique, politique adoptée en séance publique le 8 décembre 2017 (délibération n°CD-2017-6-10-2) : - en doublant le montant des aides qui seront attribuées par l’Assemblée départementale en faveur des propriétaires éligibles aux aides de l'Anah réalisant des travaux d’économie d’énergie dans le cadre du programme d’intérêt général (PIG) « Habiter Mieux 68 » lancé le 1er juillet 2018 pour 5 ans, selon les montants suivants : > 1 000 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (sous conditions de ressources fixées par l’Anah avec un gain énergétique minimum de 25 %), > 1 500 € pour les propriétaires bailleurs par logement vacant (conventionné avec travaux avec un gain énergétique minimum de 35 % et l’atteinte de l’étiquette énergétique D après travaux), > 1 500 € pour les propriétaires bailleurs par logement occupé (conventionné avec travaux avec un gain énergétique minimum de 35 % et l’atteinte de l’étiquette énergétique D après travaux) ; - en créant un fonds d’aides exceptionnelles doté de 10 000 € par an permettant à l’Assemblée départementale d’attribuer, sur proposition de la commission des co-financeurs, des aides exceptionnelles.
