PROPOSITION D'ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Resumé
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 26 avril 2019. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non-valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d’admission en non-valeur portent sur un montant total de 321 880,22 €. Cette dépense sera atténuée par une reprise de 301 875,28 € sur la provision inscrite au bilan pour les indus RSA (Revenu de Solidarité Active).
