APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT CONSTITUE ENTRE COLMAR AGGLOMÉRATION ET LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN POUR LA GOUVERNANCE DE L'OFFICE DE L'HABITAT ISSU DE LA FUSION HABITATS DE HAUTE-ALSACE ET POLE HABITAT COLMAR-CENTRE ALSACE
Resumé
Suite à la délibération n° CP-2019-2-10-3 de la Commission permanente du 8 février 2019, il est proposé : - d’adopter le nom du nouvel OPH issu de la fusion entre l’Office Public de l’Habitat "Habitats de Haute-Alsace" et l’Office Public de l’Habitat "Pole Habitat Colmar-Centre Alsace" soit HABITAT RHENAN, - d’approuver le nom du syndicat mixte ouvert à créer entre Colmar Agglomération et le Département du Haut-Rhin, à savoir « Syndicat Mixte pour la gouvernance d’HABITAT RHENAN », et son siège à l’Hôtel du département, 100 avenue d’Alsace à Colmar, - d'approuver les statuts constitutifs de ce syndicat mixte ouvert. Enfin, il convient de désigner à parité, en tant que délégués titulaires du Département, les quatre conseillers départementaux appelés à siéger au Comité syndical du Syndicat mixte à compter de sa réunion d’installation, ainsi que les quatre autres conseillers départementaux appelés à les suppléer, sachant que chaque délégué suppléant sera nommément rattaché à un seul délégué titulaire. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement en date du 7 juin 2019.
