FINANCEMENT 2019 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD)
Resumé
Le présent rapport a pour objet le versement de la contribution financière obligatoire au Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) au titre de l’année 2019 pour un montant de 1 006 €, en un versement unique.
