CREATION D'UN ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE HORBOURG-WIHR ET ARTZENHEIMMARCHE N° 120/08 ATTRIBUE A LA SOCIETE COLAS NORD EST S.A.
Resumé
Le présent rapport a pour objet de valider le protocole transactionnel entre le Département et la société COLAS NORD-EST, d’autoriser la Présidente à le signer et de permettre ainsi de mettre un terme au litige opposant le Département à cette société, dans le cadre de l’aménagement, en 2009, de l’itinéraire cyclable reliant les communes de HORBOURG-WIHR et d’ARTZENHEIM, en site propre le long des berges du canal de COLMAR. Ce protocole transactionnel prévoit la perception d’une indemnité de 188 566,45 €TTC versée par l’entreprise de travaux au titre du préjudice subi par le Département en raison de la dégradation précoce et des multiples déformations de la couche de roulement, constatées dès les premières années de mise en service de l’itinéraire cyclable.
