PREVENTION DE LA RADICALISATIONCHARTE DE CONFIDENTIALITÉ POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA CELLULE DE PRÉVENTION DE LA RADICALISATION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES (CPRAF) DU HAUT-RHIN
Resumé
La prévention de la radicalisation est une compétence de l’Etat menée à l’échelon du département par le Préfet, positionné comme véritable chef de file. Le plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes de 2014 prévoit qu’au sein de chaque département est constituée une Cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF) pour analyser les signalements transmis via le Numéro Vert, et organiser une prise en charge des familles et de leur proche radicalisé ou en voie de l’être. La CPRAF du Haut-Rhin a repris son activité en avril 2019 sur la base d’un nouveau modèle de fonctionnement avec pour objet le suivi de situations de suspicion de radicalisation de mineurs. Aux fins d’assurer la confidentialité des informations partagées au sein de cette instance et le respect de la réglementation en vigueur, une charte de confidentialité a été rédigée par les services préfectoraux. Le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature de cette charte -texte de portée générale, sans incidence financière- par la Présidente du Conseil départemental avec Monsieur le Préfet ainsi que les procureurs de la République des Tribunaux de Grande Instance de Colmar et Mulhouse.
