FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) - CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2019 AVEC LA VILLE DE MULHOUSE, LE CCAS DE COLMAR ET LE FOURNISSEUR D'ÉNERGIE ENGIE PORTANT PARTICIPATION FINANCIÈRE AU DISPOSITIF
Resumé
Les conventions de partenariat relatives au Fonds de Solidarité pour le Logement conclues avec la Ville de MULHOUSE, le CCAS de COLMAR et le fournisseur d'énergie ENGIE sont arrivées à échéance le 31 décembre 2018. Ces conventions fixent les modalités de leur participation financière au FSL et précisent les dispositifs mis en œuvre en matière de lutte contre la précarité énergétique. La convention avec la Ville de MULHOUSE fixe également ses missions de secrétariat pour le FSL Energie du territoire mulhousien et la gestion des aides préventives financées par EDF pour le Haut-Rhin. Il est ainsi proposé de renouveler ces conventions de manière à mettre en œuvre les différentes actions et percevoir la participation de chaque partenaire. A ce titre, le montant des contributions prend en compte la baisse de 45 % votée le 14 septembre 2018. Il est également proposé la signature d'un avenant à la convention de partenariat avec EDF signée le 22 novembre 2018, de manière à compléter l'article sur le traitement des données à caractère personnel eu égard aux nouvelles règles européennes posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
