INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR CONFIE À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver le remboursement du Fonds de Garantie qui a dédommagé une victime d'infraction pénale commise par un mineur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance et ce pour un montant de 8 000 euros.
