POLITIQUE DE L'HABITAT REGROUPEMENT PAR FUSION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT DU DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN HABITATS DE HAUTE-ALSACE ET DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT VAL D'ARGENT HABITAT
Resumé
La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoit le regroupement des bailleurs sociaux afin d’atteindre le seuil des 12 000 logements avant le 1er janvier 2021. Des contraintes complémentaires sont imposées aux organismes de moins de 1 500 logements pouvant entraîner la dissolution desdits organismes en l’absence de rapprochement avant cette date en application de l’article L.423-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Le présent rapport propose d'approuver la fusion de l’Office Public de l’Habitat Habitats de Haute-Alsace (HHA) et de l’Office Public de l’Habitat Val d'Argent Habitat. Il a fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement lors de sa réunion du 20 septembre 2019.
