POLITIQUE DE L'HABITATADHÉSION A L'OFSA (ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE ALSACE) CRÉÉ PAR PROCIVIS ALSACE ET LA SERS
Resumé
Le présent rapport propose de valider la participation du Département à la mise en place d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), à l’initiative de Procivis Alsace et de la SERS (Société d'Aménagement et d'Equipement de la Région Strasbourgeoise), sur le territoire alsacien. Cet outil, reposant sur la dissociation de la propriété du bâti et du foncier, vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages modestes. D'autres collectivités territoriales alsaciennes seront associées dont le Conseil départemental du Bas-Rhin qui adoptera le principe de sa participation lors de sa réunion du 21 octobre 2019. Il est proposé : - de décider de l’entrée du Département du Haut-Rhin au capital de la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) revêtant la forme d’une SA, Organisme de Foncier Solidaire d’Alsace (OFSA) selon les conditions fixées dans les statuts et de souscrire 500 parts sociales pour un montant de 50 000 €, - de désigner les représentants titulaire et suppléant du Département , - d'autoriser le versement de la participation départementale au capital d'un montant de 50 000 € sous réserve de validation en DM2 2019 de l’inscription de l’autorisation de programme et des crédits nécessaires, - de donner un avis favorable à la participation de Habitats de Haute-Alsace (HHA) au projet de création de l'OFSA et d’autoriser ses représentants siégeant au Conseil d'Administration de HHA à se prononcer favorablement à la prise de participation au capital, - d'autoriser la Présidente à effectuer les actes et formalités nécessaires à cette adhésion. Le présent rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 10ème Commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement du 20 septembre 2019.
