DECISION D'ORDONNER L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE DANNEMARIE AVEC EXTENSION SUR ALTENACH ET BALLERSDORF ET DEMANDANT AU PREFET DE FIXER LA LISTE DES PRESCRIPTIONS
Resumé
La Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de DANNEMARIE, lors de sa séance du 26 mars 2019, s’est prononcée en faveur d’un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur la commune de DANNEMARIE. Il vous est proposé de décider d'ordonner l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de DANNEMARIE, avec extension sur les communes de ALTENACH et BALLERSDORF et de demander au Préfet du Haut-Rhin de fixer la liste des prescriptions que devra respecter la CCAF dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux connexes.
