APPROBATION DU REFERENTIEL RELATIF A LA PROCEDURE DEPARTEMENTALE POUR LA CREATION D'UNE MICRO-CRECHE DANS LE HAUT-RHIN
Resumé
En 2010, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans a officialisé la création, jusque-là expérimentale, des micro-crèches. Il s’agit de structures d’accueil de jeunes enfants pouvant accueillir collectivement au maximum dix enfants. Afin de mieux cadrer les demandes de plus en plus nombreuses, un référentiel à l’usage des porteurs de projet, travaillé conjointement avec les services de la CAF et de la MSA, est proposé à votre approbation. Ce référentiel est adossé au Schéma Départemental de Services aux Familles porté par la CAF et n’entraîne aucune incidence financière pour le Département.
