COMMUNICATION COMPTE RENDU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE DOMAINE DES ACTIONS EN JUSTICE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de la délégation donnée à la Présidente du Conseil départemental dans le domaine des actions en justice pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2019. Ont été enregistrés, pendant cette période, 59 contentieux.
