INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN MINEUR CONFIÉ À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver le remboursement du Fonds de Garantie (SARVI) qui a dédommagé une victime d'infraction pénale commise par un mineur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance au moment des faits et ce pour un montant de 1 300,46 euros.
