CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE PAIEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Resumé

Pour garantir aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) un interlocuteur unique, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour prévoir les modalités d'exercice par ses soins de la compétence de liquidation de la prestation.

Pièces jointes