DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UNE SOMME INDUMENT PERCUE AU TITRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Resumé
Le présent rapport a pour objet une demande de remise gracieuse totale d’une somme de 4 904,48 € indûment perçue au titre de la Prestation de Compensation du Handicap. Il est proposé de refuser la remise gracieuse au vu de la situation financière.
