PROCEDURE D'AMENAGEMENT FONCIER SUR LA COMMUNE DE DANNEMARIE AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES D'ALTENACH ET DE BALLERSDORF
Resumé
La Commission Communale d’Aménagement Foncier de DANNEMARIE, lors de sa séance du 26 mars 2019, s’est prononcée en faveur d’un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur la commune de DANNEMARIE. Après avoir réceptionné l’arrêté Préfectoral définissant les prescriptions environnementales, il vous est proposé d'ordonner l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de DANNEMARIE, avec extension sur ALTENACH et BALLERSDORF et d'en fixer le périmètre, en rappelant toutefois que les travaux connexes ne seront financés qu’à hauteur des surfaces éligibles à un premier aménagement foncier et à l’exclusion des surfaces économiques créées.
