AVIS DU DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE
Resumé
Le Département du Haut-Rhin est consulté pour avis sur le projet de décret modifiant le décret de création de l'Etablissement public foncier (EPF) de Lorraine qui vise à étendre le périmètre de cet EPF d'Etat à l'ensemble du territoire de la Région Grand Est à l'exception du département du Bas-Rhin et en ce qui concerne le département du Haut-Rhin, uniquement les communes membres de m2A. La Commission patrimoine immobilier, actions et territoires lors de sa réunion du 24 janvier 2020 a validé le principe de soumettre à la Commission permanente un avis défavorable sur ce projet de décret.
