CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTÉGRÉ DES ITEP ET DES SESSAD PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Resumé
L'article L. 312-7-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré sous réserve de la signature d'une convention-cadre. Il est proposé d'approuver et d'autoriser la signature de cette convention départementale relative au fonctionnement en dispositif intégré.
