CONVENTION PORTANT SUR L'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES ACCOUCHANT DANS LE SECRET ENTRE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ET LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Resumé
L'instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 préconise la signature d'une convention entre les Départements et les établissements de santé, publics ou privés dotés d'une maternité, afin d'accompagner les femmes accouchant dans le secret et de conforter le dispositif départemental concernant l'accès aux origines personnelles. Le présent rapport a pour objet d'approuver la convention-type pour le Département du Haut-Rhin et d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions particulières à intervenir avec les différents établissements de santé publics et privés concernés.
