CONVENTION DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION
Resumé
Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est confié par décision du tuteur et du Conseil de famille des pupilles de l'Etat à des candidats à l'adoption, s'ouvre une phase judiciaire qui doit aboutir à un jugement d'adoption. Ce processus doit permettre de doter l'enfant d'une nouvelle filiation et de reconnaître juridiquement les candidats à l'adoption comme parents. Durant cette phase, un accompagnement est fait par les services de protection de l'enfance, l'Unité Droits et Statuts de l'Enfant en collaboration avec la Protection Maternelle et Infantile, l'enfant demeurant sous la responsabilité du tuteur. Dans l'objectif de définir les droits et obligations ainsi que les responsabilités des différents acteurs, il vous est proposé d'approuver une convention de placement-type à conclure avec les candidats à l'adoption.
