PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE PEUPLIERS-CAMUS A MULHOUSE ET INTEGRATION DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT D'UNE AIDE AUX COPROPRIETAIRES EN IMPAYES DE CHARGES COLLECTIVES
Resumé
Quatre copropriétés situées dans le quartier des Coteaux à MULHOUSE présentent un état de fragilité et de dégradation tel qu'elles nécessitent la mise en place de plans de sauvegarde. Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention de plan de sauvegarde de la première copropriété concernée « Peupliers-Camus », prévoyant la mobilisation du Département et du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre du volet social du plan de sauvegarde, de manière à accompagner les ménages en difficulté et réduire les impayés de charges collectives des propriétaires. Cette aide n'étant pas prévue dans le règlement intérieur du FSL en vigueur, le présent rapport propose la modification de ce dernier et la fixation de conditions d’octroi. La Ville de MULHOUSE sollicite également le cofinancement d'un poste de CESF. Il est proposé de cofinancer ce poste à hauteur de 50% du coût du poste par an. Cette participation financière s'entend pour le plan de sauvegarde de la copropriété Peupliers-Camus et les trois plans de sauvegarde mulhousiens à venir. Cette somme sera prélevée sur le budget du FSL et versée à la Ville de MULHOUSE au 1er trimestre de chaque année.
