CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION APPUIS RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE ET AU SUIVI DES MESURES D'AED ET D'AED-R POUR LE SUD DU DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ET AU FINANCEMENT PAR DOTATION GLOBALISÉE DES PRIX DE JOURNÉE NETS
Resumé
L'Association APPUIS assure le suivi et la mise en œuvre des mesures de protection de l'enfance administratives (Aide Educative à Domicile - AED ; Aide Educative à Domicile Renforcée - AED-R) sur le Sud du département du Haut-Rhin. Depuis janvier 2019 et suite à la réorganisation de la Direction de la Solidarité, ces mesures ont été transférées de l'Aide Sociale à l'Enfance vers les Territoires de Solidarité. Ainsi, ces derniers portent la décision de la mesure administrative en prenant en compte la situation de la famille dans son ensemble et peuvent activer à tout moment les leviers en proximité pour un travail en prévention auprès des mineurs. Depuis le transfert de ces mesures, l'organisation et les articulations avec l'Association APPUIS ont évolué et nécessitent aujourd'hui de reposer, à travers une convention, les différentes étapes de la mesure et les délais entre chacune. Cette convention ne modifie pas le nombre de mesures habilitées et reprend les termes du financement basés sur une dotation globalisée des prix de journée nets.
