DESIGNATION D'UN CONSEILLER DEPARTEMENTAL POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DANS LES ACTES ETABLIS EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Resumé
Dans le cadre de la passation des actes concernant les droits immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par le Département, il y a lieu de désigner un Conseiller départemental, habilité à représenter le Département du Haut-Rhin.
