REPARTITION EN 2020 DU FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 13 071 484,53 € collecté en 2019 (en diminution de 6,4 % par rapport à l’année 2018) au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
