VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION 2020 DU DEPARTEMENT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ENFANCE EN DANGER
Resumé
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP Enfance en Danger) a été créé par l’arrêté du 14 décembre 1989. Conformément à l'article L226-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le GIP a pour mission de gérer le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger (SNATED) et l'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE). Le financement du GIP est assuré à part égale par l’Etat et les Départements et s’effectue selon une clé de répartition. Le décret n° 2020-697 du 9 juin 2020 fixe le montant de la contribution financière du Département du Haut-Rhin à 28 486,12 €.
