POLITIQUE DE L'HABITAT : CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ DE COORDINATION SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME COOPÉRATIVE À CAPITAL VARIABLE DANS LE HAUT-RHIN
Resumé
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoit le regroupement des bailleurs sociaux afin d’atteindre le seuil des 12 000 logements au sein d’un même office public de l’habitat avant le 1er janvier 2021. Le présent rapport propose d'approuver le principe de création d’une Société de Coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable dans le Haut-Rhin.
