FINANCEMENT 2020 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD)
Resumé
Le présent rapport a pour objet le versement unique de la contribution financière obligatoire au Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) au titre de l’année 2020 pour un montant de 1 006 €. Cette cotisation est attribuée annuellement depuis 2001 sans révision de montant.
