POLITIQUE DEPARTEMENTALE D'INSERTION :PROLONGATION DES CONVENTIONS DE GESTION RSA AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU HAUT-RHIN ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE D'ALSACE (CMSA) 2018-2020
Resumé
Dans le cadre du dispositif revenu de Solidarité active (rSa), la loi a prévu la mise en œuvre de conventions de gestion entre les Départements et les organismes payeurs, soit la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA). Les conventions 2018-2020 consolident les échanges dans le cadre de la politique du « juste droit ». Le périmètre des conventions porte sur les modalités de paiement de l’allocation, la gestion des indus et des recours, le traitement de la fraude et les contrôles sur place. Dans la perspective de la CeA, de manière à se caler sur les dates d'échéance des conventions afférentes bas-rhinoises, valables jusqu'au 31/12/2021, il est proposé d’autoriser leur prolongement par voie d’avenant pour l’année 2021 et la signature desdits avenants par le Président du Conseil départemental.
