COMPENSATION À RIVIÈRES DE HAUTE ALSACE POUR TVA NON PERÇUE
Resumé
Il est proposé de payer un montant de 102 344,24 € à Rivières de Haute Alsace pour les travaux effectués pour le Département de 2018 à 2020, suite à la position arrêtée par la DDFiP qui vient de considérer que ces travaux sont assujettis à la TVA, non perçue dans les faits. Ce paiement est unique. La Commission de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie a émis un avis favorable lors de sa réunion du 9 octobre 2020.
