CRÉATION D'UNE ZONE DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES À DIETWILLER
Resumé
Les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (en application de l'article L 113-8 du Code de l'urbanisme). Dans ce cadre, avec l’accord de la Commune de DIETWILLER, le Département souhaite créer une zone de préemption de 11,2 hectares au titre des Espaces Naturels Sensibles. Cette zone de préemption a pour vocation de préserver le patrimoine naturel (faune et flore) ainsi que la diversité des milieux présents (haies, vergers, prairies…) conférant au site tout son intérêt. Il vous est proposé de créer une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la commune de DIETWILLER. La Commission de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie a émis un avis favorable lors de sa réunion du 9 octobre 2020.
