POLITIQUE DE L'HABITAT : APPROBATION DES STATUTS ET DU PACTE D'ASSOCIES DE LA SOCIÉTÉ DE COORDINATION DE FORMEANONYME COOPÉRATIVE À CAPITAL VARIABLE DANS LE HAUT-RHIN
Resumé
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoit le regroupement des bailleurs sociaux afin d’atteindre le seuil des 12 000 logements au sein d’un même groupe avant le 1er janvier 2021. Il vous est proposé d'approuver les statuts et le pacte d'actionnaires de cette société de coordination créée entre 5 organismes de logements sociaux dans le Haut-Rhin, d'autoriser HHA à souscrire au capital de cette société et de désigner un représentant au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
