PARTENARIAT ENTRE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ET LE DEPARTEMENT, PERMETTANT L'ACCES AUX INFORMATIONS FISCALES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer l’approbation d’un partenariat entre la Direction Générale des Finances Publiques et le Département, permettant l’accès aux informations fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), via un flux d’échanges automatisé et l'approbation des documents y afférents, à savoir la charte d'engagements à signer par le Département et le contrat de service-type à l'usage des agents des services départementaux en charge de l'APA.
