PROTOCOLE DE COORDINATION CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES (MNA) DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Resumé
Le Département, en sa qualité de chef de file de la politique de la protection de l’enfance dans le Haut-Rhin, est responsable de la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA). Afin d’assurer un accompagnement efficace, le service de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) doit travailler en étroite collaboration avec les services de l’Etat. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des Conseils départementaux concernant les mineurs privés de protection invite à la signature d’un protocole permettant de définir et de préciser les modalités de ce partenariat. Au niveau du Haut-Rhin, une démarche de concertation entre le Conseil départemental, les services de la Préfecture et les Tribunaux Judiciaires a été engagée en 2018 puis s’est poursuivie, afin de tenir compte de l’évolution rapide de la réglementation, jusqu’à la finalisation d’un protocole, fin 2020. La signature d’un tel protocole est d’autant plus pertinente qu’un arrêté du 23 octobre dernier conditionne la participation forfaitaire de l’Etat pour la phase de mise à l’abri et d’évaluation, à sa signature.
