CONVENTION DE TRANSFERT DES MARCHES PUBLICS ET CONTRATSDE L'ETAT DANS LE CADRE DU TRANSFERT AU 1ER JANVIER 2021DU RESEAU NATIONAL NON CONCEDE A LA COLLECTIVITEEUROPEENNE D'ALSACE ET A L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Resumé
A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin à la date de publication de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, sont transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS). Ce transfert s’accompagne du transfert des contrats et marchés publics pour lesquels la DIR Est et la DREAL étaient jusque-là cocontractantes ou pouvoirs adjudicateurs, dès lors que ces contrats ou marchés ont trait à l’exercice de la mission de service public afférente au domaine public routier transféré. Afin d’organiser ce transfert dans les meilleures conditions possibles pour permettre aux collectivités d’assurer rapidement et efficacement la poursuite de la mission de service public qui leur est confiée, le rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les termes d’un projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Euro Métropole de Strasbourg et l’Etat. Le projet de convention permet de détailler et de formaliser les conditions de mise en œuvre du transfert.
