ORDONNANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER ET FIXATION DE SON PERIMETRE SUR LA COMMUNE DE DANNEMARIE AVEC EXTENSION SUR ALTENACH ET BALLERSDORF
Resumé
La Commission Permanente du 14 février 2020 a délibéré sur la procédure d'aménagement foncier sur la commune de DANNEMARIE avec extension sur ALTENACH et BALLERSDORF. Il y a lieu de préciser clairement l'étape de la ladite procédure, qui est la décision d'ordonner l'opération d'aménagement foncier et de fixer le périmètre, suite à la saisine du Préfet qui en a fixé les prescriptions environnementales. Par ailleurs, l'arrêté préfectoral qui autorise la pénétration dans les propriétés privées visé dans la précédente délibération n'était plus en vigueur et a dû être renouvelé.
