CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE FINANCEMENTDÉPLACEMENT DE LA RD 52 ET CRÉATION D'UN GIRATOIRE À HOMBOURG DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DE LA Z.I. MULHOUSE-RHIN SUD SITUÉE DANS LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement à conclure avec Mulhouse Alsace Agglomération, le Syndicat Mixte Ouvert pour la Gestion des Ports du Sud-Alsace et la Commune de HOMBOURG dans le cadre de l’extension de la Z.I. Mulhouse Rhin Sud située dans la zone industrialo-portuaire, nécessitant dans sa 1ère phase, la déviation de la RD 52, classée Route à grande circulation (RGC) et la création d’un giratoire permettant le rétablissement de cette dernière ainsi que le raccordement au nouvel accès à créer à la Société GLASTRÖSCH dont l’extension est envisagée. Le Département prend à sa charge le montant de la participation minimale au financement de ce projet prévue par l’article L. 1111-10 III du CGCT, soit 20% de la dépense publique totale.
