FONDS FEADER : AVENANTS AUX CONVENTIONS RELATIVES À LA GESTION EN PAIEMENT ASSOCIÉ ET EN PAIEMENT DISSOCIÉ AVEC L'ASP POUR LA PROGRAMMATION 2014-2020
Resumé
Dans le cadre du Plan de Développement Rural 2014-2020, le Département du Haut-Rhin est co-financeur avec le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Il peut être amené aussi, pour certains types d’opérations autres que les MAEC, à intervenir en contrepartie de ce fonds. Afin de définir les conditions de sa participation à ces co-financements, il a signé deux conventions avec l’Agence de Service et de Paiement (ASP), guichet payeur unique pour la France, et la Région Grand Est, autorité de gestion des financements européens. La programmation de la Politique Agricole Commune arrivant à échéance fin 2020 et la nouvelle n’entrant pas en application avant 2023, il convient de prévoir un avenant à chacune de ces deux conventions afin de pouvoir continuer à assurer sur cette période transitoire de la PAC, le financement des mesures dans laquelle le Département du Haut-Rhin est engagé. La Commission de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie à émis un avis favorable lors de sa réunion du 13 novembre 2020. Il vous est proposé de valider ces avenants et d’autoriser le Président à les signer et à prendre toutes les décisions nécessaires à leur exécution.
