FSL - convention protant création des fonds locaux du FSL entre le Département et les villes de COLMAR et MULHOUSE
Resumé
La Loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a élargi les missions du Fonds de Solidarité pour le Logement au maintien des aides à l’énergie. Les villes de Colmar et de Mulhouse assuraient depuis plusieurs années la gestion du Fonds de Solidarité Energie à travers l’aide d’urgence aux personnes en précarité.
