Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Agence Française de l'Adoption
Resumé
La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption prévoit notamment, la création d’une agence française de l’adoption sous forme d’un groupement d’intérêt public, associant entre autres l’État et les Départements, et la désignation au sein des services départementaux d’au moins un correspondant de cette structure Une convention constitutive de ce groupement a donc été rédigée, et un arrêté d’approbation en date du 12 décembre 2005 a été publié au Journal Officiel du 13 décembre 2005. Les différents partenaires sont appelés à approuver cette convention et à la signer.
