Aménagement foncier (CO42). Délégation à la Commission Permanente pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier
Resumé
La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a décentralisé l’aménagement foncier en confiant aux Départements la responsabilité globale de la conduite des procédures d’aménagement foncier à compter du 1er janvier 2006. Il vous est proposé de donner délégation à la Commission Permanente pour toutes les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des opérations d’aménagement foncier.
