Ecrêtement des bases excédentaires de taxe professionnelle de certains établissements exceptionnels alimentant le Fonds départemental de la taxe professionnelle en 2005. Règlement définitif
Resumé
Il est proposé à la Commission Permanente, dans le cadre du règlement définitif de la péréquation 2005 du Fonds de prendre connaissance des différentes recettes affectées aux bénéficiaires.
