Fonds dptale de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux
Resumé
Rapport de répartition annuelle du Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants, selon des critères fixés en 1985 et modifiés en 2001, 2002 et 2006 par l'Assemblée Départementale.
